J.O. 287 du 12 décembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21167

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Arrêté du 24 novembre 2003 relatif à une régie de recettes

NOR : AGRB0302458A


Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 24 novembre 2003, le montant maximum autorisé de l'encaisse prévu à l'article 2 de l'arrêté du 26 janvier 1994 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, service central des enquêtes et études statistiques implanté à Castanet-Tolosan (Haute-Garonne), modifié par l'article 1er de l'arrêté du 8 janvier 2002, est fixé à 25 000 EUR.